Conditions Générales de Ventes

Introduction :

Les présentes dispositions régissent les relations entre les parties contractantes ; ci après dénommées, le " Client" et l'association Demain en main prénommée "l'Asso".

I - LA COMMANDE

a) "Le Client " peut souscrire à un séjour d'immersion aux dates proposées, par courriel à l'adresse électronique asso.demainenmain[AT]outlook.fr, soit par courrier postal à l'adresse du siège Demain En Main, 106 rue du Périgord, 24360 Varaignes, France.
b) À réception de la commande, " l'Asso " émettra un bulletin d'adhésion à moins qu'elle ne soit contrainte de la refuser si elle n'était pas en mesure de l'honorer par retour et sous la même forme que la commande dans un délai de 8 jours ( huît) de celle-ci.
c) La commande devra être confirmée 8 jours (huit ) suivants l'acceptation de celle-ci par le versement d'un acompte de 50% du coût de la prestation demandée.

II - RÉTRACTATION DE LA COMMANDE.

a) "Le Client" dispose de la faculté de se rétracter, conformément au code de la Consommation, article L.221.28 sans motif, et sous réserve d'exprimer son choix selon la forme retenue pour la commande ( I , a) dans un délai de 15 jours (15) à compter de la confirmation qui lui aura été faite (I, b).

b) L'acompte qui aurait pu être versé sera alors intégralement restitué dans un délai de 8 jours (huit).

III - ANNULATION

Indépendamment de l'exercice du droit de rétractation, l'annulation du séjour donnera lieu à l'attribution de pénalité au bénéfice de "l'Asso" destinée à compenser les frais engagés, selon les modalités ci-après :

a) Annulation un mois avant le début du séjour donnera lieu à une pénalité de 25% ( vingt cinq pour cent ) des sommes versées ; " "l'Asso" restituant sous 8 jours ( huit) de l'annulation le surplus acquitté.

b) Annulation 15 jours (quinze ) avant le début du séjour donnera lieu à une pénalité de 50% (cinquante pour cent) des sommes versées ; "l'Asso" restituant sous 8 jours ( huit ) le surplus acquitté.

c) Annulation en deçà des délais mentionnés ci - dessus (a et b) avant le début du séjour ; l'intégralité des sommes versées sera définitivement acquise à "l'Asso" à titre de pénalité.

IV - FORCE MAJEURE

a) Le décès du "Client " entraîne automatiquement l' annulation de la commande, sauf substitution devant préalablement acceptée par " l'Asso ".

À défaut les sommes versées seront restitués à sa succession qui devra être établie.

b ) Le décès d'un proche parent ( père, mère, conjoint, enfant à l'exclusion de toute autre personne ) donnera lieu au remboursement intégral des sommes versées, sous présentation d'un acte de décès et de la justification du lien de parenté.

c ) L'annulation du vol aérien de la compagnie d'aviation choisie pour le transport du "Client " depuis son lieu de résidence donnera lieu au remboursement intégral des sommes versées, sur présentation de son billet et de l'annulation du vol retenu.

V - RÉCLAMATION

a ) Les prestations proposées par "l'Asso " pourront être modifiées à raison de conditions météorologiques ou d'une défection d'un prestataire auquel aura eu recours " l'Asso".

"L'Asso "emploiera ses meilleurs efforts à proposer au "Client " des prestations équivalentes.

b ) Toute réclamation du "Client " devra être notifiée à "l'Asso" soit à son adresse informatique asso.demainenmain[AT]outlook.fr , soit à son siège social Demain En Main, 106 rue du Périgord, 24360 Varaignes, France dans un délai de 15 jours (quinze ) à compter du fait qui l'occasion.

L"Asso " s'engage à fournir ses explications sous quinzaine.

Les parties s'engagent respectivement à déployer leurs meilleurs à la solution la plus appropriée à leur différend.

c ) Le "Client" reconnaît que le règlement amiable doit impérativement précéder toute action judiciaire au cours de laquelle seront produits leurs échanges.

d ) Le "Client " est informé que toute éventuelle action judiciaire ne peut être formé que devant les juridictions dépendantes du siège de "l'Asso", qui n'est autre que de celui de la formation du contrat et de son exécution.

Fait à Varaignes le 15 avril 2023